CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERNET

CRÉATION DE SITE INTERNET, IDENTITÉ VISUELLE, HÉBERGEMENT DE SITE, RÉFÉRENCEMENT

 

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par SASDesign.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à SASDesign implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (www.sasdesign.net) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

 

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à SASDesign des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

PROPRIÉTÉ

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

 

TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de SASDesign, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

 

PAIEMENT

En rémunération de ses prestations, SASDesign percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation.

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections,…) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.

 

RETARD DE PAIEMENT

Conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/92, il est précisé que faute de paiement à la date d’échéance, un intérêt de retard de 15% sera appliqué, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais.

En cas de retard ou d'incident de paiement, SASDesign se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

 

RESILIATION

Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au plus tard un mois avant leurs dates d’échéance. Passé ce délais, le ou les contrats seront reconduits.

 

REFERENCE AUX CLIENT

Le Client autorise SASDesign à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Le Client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur les pages du site Internet, la mention : "Réalisé SASDesign". SASDesign ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

 

CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

 

LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi Monégasque et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Monaco.

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CONDITIONS générales

 

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