CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAO & IMPRIMERIE

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente établis ci-dessous. En cas de litige, seul le Tribunal de Monaco est compétent. Nous nous réservons la propriété des marchandises, mêmes livrées, jusqu’à leur paiement complet.

 

Le fait de la remise d’un ordre implique la connaissance et l’acceptation de ces conditions.

 

Article 1 - Tous les projets ou maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive sans limitation de durée, ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit. Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après 1 mois. Un commencement d’exécution, même en urgence, ne saurait nous engager pour l’exécution complète d’une commande si aucune confirmation écrite et signée par le client ne nous a été retournée.

 

Article 2 - Toutes les réalisations établies par nos soins qui impliquent sous quelque forme que ce soit, une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété intellectuelle et artistique (dessins, photographies, illustrations gravures, films, dispositions typographiques et lithographiques, formes à découpe…), les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention de cession de droit. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

 

Article 3 - La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toutes les garanties pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Au cas où la commande faite par le client viendrait donner lieu à une action en contrefaçon devant une juridiction quelconque, il est formellement stipulé que le client est seul responsable.

 

Article 4 – L’acceptation d’une maquette pour « Bon à tirer » dégage notre responsabilité pour les erreurs involontaires qui auraient pu être commises dans sa réalisation et sous réserve des corrections portées sur ce bon. Après la signature du « Bon à Tirer », toute correction supplémentaire sera facturée en sus. Si les travaux d’impression ont déjà commencé, le retirage sera à la charge du client.

 

Article 5 - Nos prix s'entendent hors taxes. Toute commande de marchandises imprimées supérieure à 100 € ne sera prise en compte, qu’après versement minimum de 50% du montant total T.T.C.

Pour toute commande de marchandises imprimées inférieure à 350 €, 100 % du montant total T.T.C. sera exigé. En cas de retard ou de défaut de paiement d'une facture ou d'un relevé à son échéance, conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/92, il est précisé que faute de paiement à la date d’échéance, un intérêt de retard de 15% sera appliqué, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais...

 

Article 6 - Les documents confiés par le client constituent un gage affecté au paiement. Sauf convention écrite contraire, les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à notre agence ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident ou perte et devront être assurés par le client.

 

Article 7 - Tous nos produits sont payables à Monaco. Nos traites ou acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

Article 8 - En raison des aléas de fabrication, de légères variations de teintes ou de finitions ne peuvent entraîner un refus de la commande, particulièrement si le client n’a pas souhaité la réalisation de cromalins. Par ailleurs, et sauf convention écrite spécifique, les excédents ou manquants qui pourront se produire dans les livraisons seront acceptés par le client, conformément à l’usage, avec un seuil de tolérance selon le tirage de plus ou moins 10%.

Article 9 - Toute contestation sur la conformité de nos produits devra être faite dans un délai de 3 jours ouvrables après la livraison. Passé ce délai, toute contestation sera considérée comme nulle et non avenue.

 

Article 10 - Les délais de livraison, sauf stipulation écrite contraire, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité si le retard est dû au client, à des problèmes liés à l’impression, ou à un cas de force majeure. Les produits, même quand le port est avancé par nous pour le compte du client en exécution d’une stipulation particulière nous nommant mandataire, voyagent aux risques et périls des destinataires. En cas d’avaries ou de manquements, les réserves d’usage doivent être formulées sur le bon de livraison et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures.

 

Article 11 - Les films et autres fichiers fournis pour le tirage et non réclamés sont conservés un an.

 

Article 12 - Tout litige doit faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la loi. En cas de désaccord, seul le tribunal de Monaco est compétent.

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CONDITIONS générales

 

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