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C.G.V.

Conditions générales de vente
- Internet
- Imprimerie

Conditions Générales de Vente Internet

CRÉATION DE SITE INTERNET, IDENTITÉ VISUELLE, HÉBERGEMENT DE SITE, RÉFÉRENCEMENT

CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par SASDesign.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à SASDesign implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (www.sasdesign.net) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à SASDesign des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

PROPRIÉTÉ
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de SASDesign, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.
En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

PAIEMENT
En rémunération de ses prestations, SASDesign percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections,…) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.

RETARD DE PAIEMENT
Conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/92, il est précisé que faute de paiement à la date d’échéance, un intérêt de retard de 15% sera appliqué, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais.
En cas de retard ou d'incident de paiement, SASDesign se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

RESILIATION
Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au plus tard un mois avant leurs dates d’échéance. Passé ce délais, le ou les contrats seront reconduits.

REFERENCE AUX CLIENT
Le Client autorise SASDesign à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
Le Client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur les pages du site Internet, la mention : "Réalisé SASDesign". SASDesign ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

CONFIDENTIALITE
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
Le présent contrat est soumis à la loi Monégasque et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Monaco.

Conditions Générales de Vente PAO & Imprimerie

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente établis ci-dessous. En cas de litige, seul le Tribunal de Monaco est compétent. Nous nous réservons la propriété des marchandises, mêmes livrées, jusqu’à leur paiement complet.

Le fait de la remise d’un ordre implique la connaissance et l’acceptation de ces conditions.

Article 1 - Tous les projets ou maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive sans limitation de durée, ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit. Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après 1 mois. Un commencement d’exécution, même en urgence, ne saurait nous engager pour l’exécution complète d’une commande si aucune confirmation écrite et signée par le client ne nous a été retournée.

Article 2 - Toutes les réalisations établies par nos soins qui impliquent sous quelque forme que ce soit, une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété intellectuelle et artistique (dessins, photographies, illustrations gravures, films, dispositions typographiques et lithographiques, formes à découpe…), les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention de cession de droit. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Article 3 - La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toutes les garanties pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Au cas où la commande faite par le client viendrait donner lieu à une action en contrefaçon devant une juridiction quelconque, il est formellement stipulé que le client est seul responsable.

Article 4 – L’acceptation d’une maquette pour « Bon à tirer » dégage notre responsabilité pour les erreurs involontaires qui auraient pu être commises dans sa réalisation et sous réserve des corrections portées sur ce bon. Après la signature du « Bon à Tirer », toute correction supplémentaire sera facturée en sus. Si les travaux d’impression ont déjà commencé, le retirage sera à la charge du client.

Article 5 - Nos prix s'entendent hors taxes. Toute commande de marchandises imprimées supérieure à 100 € ne sera prise en compte, qu’après versement minimum de 50% du montant total T.T.C.
Pour toute commande de marchandises imprimées inférieure à 350 €, 100 % du montant total T.T.C. sera exigé. En cas de retard ou de défaut de paiement d'une facture ou d'un relevé à son échéance, conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/92, il est précisé que faute de paiement à la date d’échéance, un intérêt de retard de 15% sera appliqué, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais...

Article 6 - Les documents confiés par le client constituent un gage affecté au paiement. Sauf convention écrite contraire, les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à notre agence ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident ou perte et devront être assurés par le client.

Article 7 - Tous nos produits sont payables à Monaco. Nos traites ou acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 8 - En raison des aléas de fabrication, de légères variations de teintes ou de finitions ne peuvent entraîner un refus de la commande, particulièrement si le client n’a pas souhaité la réalisation de cromalins. Par ailleurs, et sauf convention écrite spécifique, les excédents ou manquants qui pourront se produire dans les livraisons seront acceptés par le client, conformément à l’usage, avec un seuil de tolérance selon le tirage de plus ou moins 10%.

Article 9 - Toute contestation sur la conformité de nos produits devra être faite dans un délai de 3 jours ouvrables après la livraison. Passé ce délai, toute contestation sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 10 - Les délais de livraison, sauf stipulation écrite contraire, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité si le retard est dû au client, à des problèmes liés à l’impression, ou à un cas de force majeure. Les produits, même quand le port est avancé par nous pour le compte du client en exécution d’une stipulation particulière nous nommant mandataire, voyagent aux risques et périls des destinataires. En cas d’avaries ou de manquements, les réserves d’usage doivent être formulées sur le bon de livraison et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures.

Article 11 - Les films et autres fichiers fournis pour le tirage et non réclamés sont conservés un an.

Article 12 - Tout litige doit faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la loi. En cas de désaccord, seul le tribunal de Monaco est compétent.

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