photo

C.G.V.

Conditions générales de vente
- Photographie
- Internet
- Imprimerie

Conditions générales de vente photographie

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Yann Sasportas. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET
Yann Sasportas propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur ses sites Internets : www.yannsasportasimages.com ou www.sasdesign.net
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis de la prestation accepté par le client.

ARTICLE 2 – COMMANDE
Sauf contre indication, la commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et hors taxes. Les tarifs peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
3.2 Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par chèque (Monaco uniquement). Le solde sera payé par le client par chèque ou virement le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé :  « bon pour commande ».
3.5 Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 20km « compteur ». Le calcul est effectué depuis le domicile du Photographe (Monaco). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client, ils seront mentionnés sur le devis, puis facturés avec la prestation.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Pour chaque date confirmée puis ensuite annulée, le Client sera redevable des montants équivalents suivants : annulation 7 jours ou plus avant la prestation = 30% de la prestation, de 7 à 3 jours avant = 50% de la prestation, de 3 jours avant à la veille = 70% de la prestation, le jour même 100% de la prestation.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Yann Sasportas. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT
Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes (fichiers RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur ou devis spécifique. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 9 – LIVRAISON
Yann Sasportas met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Sauf demande spécifique du client, les photos numériques sont livrées par lien de téléchargement.
Les images sont livrées en haute définition au format JPG sans application d’un logo ou d’un « watermark ». Les fichiers RAW ne sont jamais livrés au client.
Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression.

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Yann Sasportas se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
11.3 Problème technique et accident
Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
12.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
Le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la prise d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit Français/Monégasque.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions monégasques. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé en Principauté de Monaco, résidence du photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Conditions Générales de Vente Internet

CRÉATION DE SITE INTERNET, IDENTITÉ VISUELLE, HÉBERGEMENT DE SITE, RÉFÉRENCEMENT

CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par SASDesign.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à SASDesign implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (www.sasdesign.net) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à SASDesign des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

PROPRIÉTÉ
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de SASDesign, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.
En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

PAIEMENT
En rémunération de ses prestations, SASDesign percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections,…) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.

RETARD DE PAIEMENT
Conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/92, il est précisé que faute de paiement à la date d’échéance, un intérêt de retard de 15% sera appliqué, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais.
En cas de retard ou d'incident de paiement, SASDesign se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

RESILIATION
Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au plus tard un mois avant leurs dates d’échéance. Passé ce délais, le ou les contrats seront reconduits.

REFERENCE AUX CLIENT
Le Client autorise SASDesign à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
Le Client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur les pages du site Internet, la mention : "Réalisé SASDesign". SASDesign ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

CONFIDENTIALITE
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
Le présent contrat est soumis à la loi Monégasque et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Monaco.

Conditions Générales de Vente PAO & Imprimerie

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente établis ci-dessous. En cas de litige, seul le Tribunal de Monaco est compétent. Nous nous réservons la propriété des marchandises, mêmes livrées, jusqu’à leur paiement complet.

Le fait de la remise d’un ordre implique la connaissance et l’acceptation de ces conditions.

Article 1 - Tous les projets ou maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive sans limitation de durée, ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit. Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après 1 mois. Un commencement d’exécution, même en urgence, ne saurait nous engager pour l’exécution complète d’une commande si aucune confirmation écrite et signée par le client ne nous a été retournée.

Article 2 - Toutes les réalisations établies par nos soins qui impliquent sous quelque forme que ce soit, une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété intellectuelle et artistique (dessins, photographies, illustrations gravures, films, dispositions typographiques et lithographiques, formes à découpe…), les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention de cession de droit. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Article 3 - La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toutes les garanties pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Au cas où la commande faite par le client viendrait donner lieu à une action en contrefaçon devant une juridiction quelconque, il est formellement stipulé que le client est seul responsable.

Article 4 – L’acceptation d’une maquette pour « Bon à tirer » dégage notre responsabilité pour les erreurs involontaires qui auraient pu être commises dans sa réalisation et sous réserve des corrections portées sur ce bon. Après la signature du « Bon à Tirer », toute correction supplémentaire sera facturée en sus. Si les travaux d’impression ont déjà commencé, le retirage sera à la charge du client.

Article 5 - Nos prix s'entendent hors taxes. Toute commande de marchandises imprimées supérieure à 100 € ne sera prise en compte, qu’après versement minimum de 50% du montant total T.T.C.
Pour toute commande de marchandises imprimées inférieure à 350 €, 100 % du montant total T.T.C. sera exigé. En cas de retard ou de défaut de paiement d'une facture ou d'un relevé à son échéance, conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/92, il est précisé que faute de paiement à la date d’échéance, un intérêt de retard de 15% sera appliqué, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais...

Article 6 - Les documents confiés par le client constituent un gage affecté au paiement. Sauf convention écrite contraire, les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à notre agence ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident ou perte et devront être assurés par le client.

Article 7 - Tous nos produits sont payables à Monaco. Nos traites ou acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 8 - En raison des aléas de fabrication, de légères variations de teintes ou de finitions ne peuvent entraîner un refus de la commande, particulièrement si le client n’a pas souhaité la réalisation de cromalins. Par ailleurs, et sauf convention écrite spécifique, les excédents ou manquants qui pourront se produire dans les livraisons seront acceptés par le client, conformément à l’usage, avec un seuil de tolérance selon le tirage de plus ou moins 10%.

Article 9 - Toute contestation sur la conformité de nos produits devra être faite dans un délai de 3 jours ouvrables après la livraison. Passé ce délai, toute contestation sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 10 - Les délais de livraison, sauf stipulation écrite contraire, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité si le retard est dû au client, à des problèmes liés à l’impression, ou à un cas de force majeure. Les produits, même quand le port est avancé par nous pour le compte du client en exécution d’une stipulation particulière nous nommant mandataire, voyagent aux risques et périls des destinataires. En cas d’avaries ou de manquements, les réserves d’usage doivent être formulées sur le bon de livraison et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures.

Article 11 - Les films et autres fichiers fournis pour le tirage et non réclamés sont conservés un an.

Article 12 - Tout litige doit faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la loi. En cas de désaccord, seul le tribunal de Monaco est compétent.


Yann Sasportas - Sasdesign
2, rue du Gabian, c/o Platinium Group - 98000 Monaco
R.C.I. : 05 P 07078 - N° TVA  : FR25000071752

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